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12-85664 Généré par l'IA

State v. Appellant Regarding Provisional Detention and Appeal Suspension

Numéro de cause 12-85664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes, which, in proceedings concerning drug offenses, undeclared importation of prohibited goods, and failure to comply with customs officer's orders, remanded the case for a substantive hearing on a future date and ordered the appellant's provisional detention until that appearance. The Court of Cassation, exercising its supervisory role, determined that the appealed decision did not fall under the categories of decisions specified in the relevant articles of the Code of Criminal Procedure that would automatically suspend the ongoing appeal proceedings before the Court of Appeal; consequently, the court declared the procedural request moot and immediately ordered the examination of the appeal, setting a new date for the final judgment by the Criminal Chamber.

Regeste Legislator

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Art. 570 du code de procédure pénale, Art. 571 du code de procédure pénale; State v. Appellant Regarding Provisional Detention and Appeal Suspension: The Court of Cassation, exercising its supervisory role, determined that the appealed decision did not fall under the categories of decisions specified in the relevant articles of the Code of Criminal Procedure that would automatically suspend the ongoing appeal proceedings before the Court of Appeal; consequently, the court declared the procedural request moot and immediately ordered the examination of the appeal, setting a new date for the final judgment by the Criminal Chamber.

Mots-clés

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suspension provisoire audition ou interrogatoire décisions incidentes arrêts recours contre décision de renvoi état requis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 570 du code de procédure pénale

This article relates to the procedure applicable to the specific request made by the appellant, although the court ultimately declares the request moot.

Art. 571 du code de procédure pénale

This article relates to the procedure applicable to the specific request made by the appellant, although the court ultimately declares the request moot.

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Texte complet

N° M 12-85. 664 P + B

N° 10542

ORDONNANCE

Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 août 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Baptiste X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, importation non déclarée de marchandises prohibées et refus par un conducteur de déférer aux injonctions d'un agent des douanes, a renvoyé l'affaire en continuation afin de statuer au fond à l'audience du 4 septembre 2012 et ordonné son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel à cette date ;

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée par le demandeur ;

Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, pour le demandeur ;

Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui ne suspend pas la procédure actuellement en cours devant la cour d'appel de Rennes, doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ;

Par ces motifs :

Déclarons la requête sans objet ;

Ordonnons l'examen immédiat du pourvoi et fixons à l'audience du 13 novembre 2012 la date de son jugement par la chambre criminelle ;

Désignons Mme le conseiller Divialle pour faire le rapport et fixons au 20 septembre 2012 la date à laquelle expirera le délai accordé à la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarrano pour déposer son mémoire ;