Legislator Jurisprudence & Législation
12/01442 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence

Numéro de cause 12/01442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant association filed an appeal against a judgment rendered by the labor court but subsequently sent a letter to the Court of Appeal on November 14, 2012, indicating its withdrawal from the appeal proceedings. Given the absence of a cross-appeal by the appellee, the court determined the withdrawal was final, equating to an acquiescence to the appealed judgment, which extinguishes the instance and removes jurisdiction from the court, thus formally recording the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Association's Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence: Given the absence of a cross-appeal by the appellee, the court determined the withdrawal was final, equating to an acquiescence to the appealed judgment, which extinguishes the instance and removes jurisdiction from the court, thus formally recording the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête association forclusion par tolérance procédure directrice qualité pour recourir peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

The court noted the appellant's withdrawal of the appeal, which implies consent to the appealed decision, leading to the extinction of the proceedings.

article 400 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant.

article 945 du code de procédure civile

This article is cited in conjunction with others governing the procedure before the instructing magistrate.

article 403 du code de procédure civile

This article is cited in conjunction with others governing the procedure before the instructing magistrate.

article 405 du code de procédure civile

This article is cited in conjunction with others governing the procedure before the instructing magistrate.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/ 01442

ORDONNANCE N 613/ 12

Association ITEP LES CHESNAIES

5 rue des Chesnaies

49000 ANGERS

Représentant : la SCP ACR

(avocats au barreau d'ANGERS)

APPELANTE

Monsieur Patrice X...

...

49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 3 juillet 2012 interjeté par l'Association ITEP LES CHESNAIES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du30 mai 2012,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 14 novembre 2012 par lequel l'Association ITEP LES CHESNAIES indique se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de monsieur Patrice X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l'Association ITEP LES CHESNAIES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'Association ITEP LES CHESNAIES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 15 Novembre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,