Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's decision which had found the employee's dismissal lacked real and serious cause, ordering the employer to pay various sums including damages for unfair dismissal, and rejecting the employer's claim for legal costs. The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appellant failed to present any specific grounds challenging the decision during the appeal hearing, and no matters of public order required the court to intervene on its own initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC, article 456 du CPC; Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding Upheld: The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appellant failed to present any specific grounds challenging the decision during the appeal hearing, and no matters of public order required the court to intervene on its own initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final ruling preamble to confirm the decision was pronounced publicly in accordance with this procedural rule.
Cited in the signing block, indicating that the signature of the counselor instead of the president was performed in compliance with this article.
Texte complet
MJB-JG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 393 DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 11/00367
Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 10 février 2011, section commerce.
APPELANTE
SARL LIBRE SERVICE GALAS
Angle des rue Lethière et de la Plage
97180 SAINTE ANNE
Représentée par Me ALBINA-COLLIDOR substituant Me José GALAS (TOQUE 43) avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉ
Monsieur Alain Y...
...
97130 CAPESTERRE BELLE EAU
Représenté par M. GAUTHIEROT , délégué syndical ouvrier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
M. André ROGER, Conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, rapporteur.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 novembre 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, aux lieu et place de M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, légitimement empêché (article 456 du CPC) et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 10 février 2011, le conseil de prud'hommes de POINTE - A - PITRE a :
- jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mr Alain Y...,
- condamné la société LE LIBRE SERVICE GALAS, en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes :
* 455, 00 à titre de complément du 13ème mois,
* 1554, 62 à titre d'indemnité du 3ème mois de préavis,
* 15000 au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté la société LE LIBRE SERVICE GALAS de sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la même aux dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2011, la société LE LIBRE SERVICE GALAS a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2011 et a été retenue, après deux renvois contradictoires, à celle du 1er octobre 2012.
A Cette audience, l'appel n' a pas été soutenu.
L'intimé, représenté, n' a formulé aucune demande particulière.
MOTIFS DE L'ARRÊT
La Cour n'étant saisie par l'appelant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort :
Confirme le jugement entrepris ;
Condamne la société LE LIBRE SERVICE GALAS aux éventuels dépens ;
La greffière P/Le président
Mme BOLNET