Divorce Appeal: Removal from Docket Pending Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a divorce judgment, the appellant's counsel initially requested a referral to the preparatory phase due to ongoing settlement negotiations, a request the court rejected; however, subsequently, the attorneys for both parties jointly submitted a written request to have the matter removed from the court's general docket, leading the court to grant this request pursuant to articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, ordering the removal with the provision that the case could be reinstated upon the request of either party unless the action had lapsed due to non-prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 382 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Divorce Appeal: Removal from Docket Pending Settlement: En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie Annick VARLAMOFF Présidente chargé du rapport.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for ordering the removal of the case from the general roll of the court.
Cited as a basis for ordering the removal of the case from the general roll of the court and stipulating reinstatement conditions.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 22G
2ème chambre 3ème section
ARRET No 13/12
CONTRADICTOIRE
DU 20 NOVEMBRE 2012
R.G. No 11/03710
AFFAIRE :
Zineb X... divorcée Y...
C/
Hacène Y...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre :
No Section :
No RG : 06/09391
LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Zineb X... divorcée Y...
née le 28 Octobre 1941 à M'SILA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
...
95200 SARCELLES
Représentée par : la SCP BOMMART-MINAULT (Me Patricia MINAULT) (avocats au barreau de VERSAILLES - No du dossier 00039794)
Plaidant par : Me Jean louis DEANGELI (avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/009355 du 07/11/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
*
Monsieur Hacène Y...
né le 21 Octobre 1937 à M'SILA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
...
91940 LES ULIS
Plaidant par : Me Noria BENDJEBBOUR (avocat au barreau de VAL DOISE)
Représenté par : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT (avocat au barreau de VERSAILLES - No du dossier 0013319 )
INTIME
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie Annick VARLAMOFF Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Matrie Annick VARLAMOFF Présidente
Madame Agnés TAPIN Conseiller
Madame Florence LAGEMI Conseiller
:Greffier présent : Pierre-Louis LANE
Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la Cour le renvoi de la cause à la mise en état, compte tenu de pourparlers en cours en vue d'un éventuel accord ;
Que la Cour s'oppose à toute demande de renvoi ,
Considérant que les avocats des parties sollicitent le retrait du rôle général de la cour par demande écrite et motivée en date du 20 Novembre 2012,
Qu'il convient de faire droit à la demande,
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
ORDONNEle retrait de l'affaire du rôle général de la cour,
DIT que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption ne soit acquise.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Article 383 : "A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties"