Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court ruling that partially favored her against the appellee employer regarding improper dismissal procedures and associated payments. The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the appellant filed her declaration of appeal on January 6, 2012, more than one month after the judgment of November 24, 2011, was duly served on her via registered letter on November 28, 2011, thus missing the mandatory one-month time limit for filing an appeal, and noting that a subsequent notification does not restart the deadline if the first was valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Déclare irrecevable l = appel; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the appellant filed her declaration of appeal on January 6, 2012, more than one month after the judgment of November 24, 2011, was duly served on her via registered letter on November 28, 2011, thus missing the mandatory one-month time limit for filing an appeal, and noting that a subsequent notification does not restart the deadline if the first was valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order concluding the case based on the finding of tardiness.
This provision regarding the reimbursement of legal fees is explicitly mentioned in the dispositive order.
This provision concerns the allocation of appeal costs and is included in the final orders.
Texte complet
VF-MJB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 391 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 12/ 00249
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 novembre 2011- Section Commerce
APPELANTE
Mademoiselle Christelle Vanessa X...
...
...
97139 LES ABYMES
Non Comparante
INTIMÉE
SAS PROSURA IMMO
Immeuble le Sommet
Zi de Jarry-rue Ferdinand Forest
97122 BAIE MAHAULT
Représentée par Maître MALOUCHE substituant Maître EUGENE-ADOLPHE (Toque 90), avocat au barreau de la Guadeloupe
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre,
M. Jean de ROMANS, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,
.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe de la cour
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier,
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 24 novembre 2011, le conseil de prud = hommes de Pointe à Pitre a :
- dit et jugé que la SAS PROSURA-IMMO n'a pas respecté la procédure de licenciement à l'égard de Mme Cristelle X...conformément aux dispositions du contrat de travail,
- condamné la SAS PROSURA-IMMO, en la personne de son représentant légal, à payer à celle-ci les sommes suivantes :
* 1362, 03 i à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, * 150 à titre de frais de déplacement,
* 300 i au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- donné acte à la SAS PROSURA-IMMO du paiement de la somme de 1036, 50 représentant le solde du salaire de février 2011 ainsi que des autres indemnités liées à la rupture du contrat de travail, y compris la remise du bulletin de paie y afférent,
- débouté Mme Cristelle X...du surplus de ses prétentions,
- condamné la SAS PROSURA-IMMO aux dépens.
Par déclaration du 03 janvier 2012 enregistrée au greffe de la cour le 06 janvier 2012, Mme Cristelle X...a interjeté appel de cette décision.
A l'audience du 17 septembre, l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée d'office pour tardiveté et l'affaire a été renvoyée à celle du 12 novembre pour que la partie intimée en soit avisée.
A cette audience, Mme Christelle X..., représentée, a fait ses observations et a déposé son dossier. Elle a été avisée du renvoi à l'audience du 12 novembre 2012.
L'arrêt sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L = appel principal doit être interjeté dans le délai d = un mois à compter de la notification du jugement.
Par ailleurs, une seconde notification en date, réalisée par acte d'huissier de justice, n'ouvre pas un nouveau délai dès lors que la première a été délivrée régulièrement.
En l = espèce, le jugement du 24 novembre 2011 a été notifié à Mme Christelle X...par lettre recommandée dont elle a régulièrement accusé réception le 28 novembre 2011. Sa déclaration d = appel, intervenue le 06 janvier 2012, soit plus d'un mois après notification, s'avère tardive.
Il y a lieu de déclarer l = appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort :
Déclare irrecevable l = appel ;
Dit n = y avoir lieu à application de l = article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme Cristelle X...aux éventuels dépens de l = instance d = appel ;
Le Greffier, Le Président,