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12/01750 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Individual (Material Error Correction)

Numéro de cause 12/01750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national social security fund for the self-employed sought the rectification of a material error in a prior appellate decision from October 10, 2011, which had upheld a social security tribunal judgment against an individual concerning unpaid contributions from 2000 to 2003. The court found that the request concerned a purely material error regarding the date of the lower tribunal's judgment, incorrectly cited as June 16, 2000, instead of the correct date of June 16, 2009, as established by Article 462 of the relevant procedural code. Consequently, the appellate court ordered the date in its previous ruling to be corrected to "June 16, 2009," and decided the matter without a public hearing due to the uncontestable nature of the clerical correction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Social Security Fund v. Individual (Material Error Correction): The court found that the request concerned a purely material error regarding the date of the lower tribunal's judgment, incorrectly cited as June 16, 2000, instead of the correct date of June 16, 2009, as established by Article 462 of the relevant procedural code. Consequently, the appellate court ordered the date in its previous ruling to be corrected to "June 16, 2009," and decided the matter without a public hearing due to the uncontestable nature of the clerical correction.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation rectification d'erreur matérielle cotisation sociale rectification de la décision procédure en assurances sociales correction financière
Généré par l'IA
07/00480
Social Security Fund Rectification of Material Error in Damage Assessment
16/00244
Correction of Material Error in Social Security Contribution Reassessment Ruling
91-45438
Social Security Reimbursement Error Correction
22/008561
Rectification of Material Error in Identifying Social Security Entity in Appellate Judgment
95-16818
Correction of Material Error in Social Security Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 alinéa 3, telle que modifiée par l'article 15-1 du décret numéro 2010-1165 du 1er octobre 2010

Used to justify ruling on the request for material error rectification without a hearing.

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Texte complet

BR-JG

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 386 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE

AFFAIRE No : 12/01750

Décision déférée à la Cour :Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 10 octobre 2011.

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DEMANDERESSE :

LA CAISSE NATIONALE RSI ANTILLES

Carrefour Mangot Vulcin

Habitation Bois Carré - BP 388

97288 LE LAMENTIN CEDEX

DEFENDEUR :

Maître Claude Robert X...

...

97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE)

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,

M. Jean DE ROMANS, Conseiller,

Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

ARRET :

Prononcé publiquement et signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêt du 10 octobre 2011, la Cour de céans a confirmé le jugement du 16 juin 2009 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe validant les 2 contraintes en date du 1er octobre 2004, décernées par la Caisse Régionale Antilles-Guyane de la Réunion des Assureurs Maladie (RAM) assurant la gestion de l'assurance-maladie des professions indépendantes, à l'encontre de M. X..., les dites contraintes étant en date du 1er octobre 2004, l'une d'un montant de 15 410,91 euros pour les cotisations sociales de la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2002, la seconde d'un montant de 8336 euros pour les cotisations sociales de la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, une majoration de retard s'ajoutant aux dites cotisations à hauteur de 516,37 euros, outre 4,30 euros de frais de notification.

Par requête datée du 30 août 2012, mais adressée par voie postale le 18 septembre 2012, et reçu à la Cour d'Appel le 20 septembre 2012, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (RSI) présentait une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle concernant la date du jugement déféré à la Cour, celle du 16 juin 2000 étant mentionnée à la place de celle du 16 juin 2009.

S'agissant d'une erreur purement matérielle dont la rectification ne peut être contestée, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3, telle que modifiée par l'article 15-1 du décret numéro 2010-1165 du 1er octobre 2010, de statuer sans audience des débats.

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement,

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la date du jugement déféré à la Cour et figurant dans son arrêt suscité du 10 octobre 2011,

Dit qu'en conséquence la date du 16 janvier 2000 attribuée au jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, figurant en première page de l'arrêt sera remplacée par la date suivante :

« 16 juin 2009 »

Dit que la date du 7 juin 2009 attribuée au jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, figurant en page 3 de l'arrêt, sera remplacée par la mention :

« 16 juin 2009 »

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme le dit arrêt.

Le Greffier, Le Président.