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11-23049 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 11-23049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by two companies against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris on June 16, 2011, as declared by their legal representative in a filing dated October 4, 2012, and subsequently ordered the withdrawing parties to bear the costs associated with the proceedings, while rejecting any claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile classement de la procédure cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledges the withdrawal of the appeal based on this article.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the claims concerning costs incurred under this article.
Généré par l'IA
97-18489
Withdrawal of Appeal and Costs Award by Court of Cassation
08-41828
Withdrawal of Appeal and Costs Order
17-23179
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court
96-41051
Withdrawal of Appeal and Costs Order
99-70012
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal of the appeal based on this article.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claims concerning costs incurred under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 4 octobre 2012 transmis au greffe de la chambre sociale, Me Blondel, avocat de la société Biosystems international et de la société A et M AJ associés, ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Biosystems international et à la société A et M AJ associés, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Biosystems international et la société A et M AJ associés, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.