Employer Appeal on Wage Arrears and Minimum Wage Calculation Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed to the Court of Cassation against a decision from the labor court concerning claims by employees for wage arrears and a ruling that break compensation should not be counted when verifying minimum wage compliance, which presented an indeterminate nature. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on an indeterminate claim is, by default, subject to appeal, meaning the decision was improperly qualified as a final judgment capable of being appealed directly to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Employer Appeal on Wage Arrears and Minimum Wage Calculation Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on an indeterminate claim is, by default, subject to appeal, meaning the decision was improperly qualified as a final judgment capable of being appealed directly to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited by the Court in the reasoning leading to the decision, establishes that judgments deciding on indeterminate claims are appealable, which leads to the inadmissibility of the cassation appeal.
This article is cited in the reasoning leading to the conclusion that the decision was appealable, thus rendering the cassation appeal inadmissible.
The Court ordered the appellant to pay a specific sum based on this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu sur des demandes de salariés, qui, tendant non seulement au paiement de sommes à titre de rappels de salaires mais également à voir dire que le forfait pause ne doit pas être pris en compte pour vérifier si le salaire est rémunéré aux taux horaire du salaire minimum de croissance, présentaient un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer au syndicat CGT et à Mmes X... et Y..., MM. Z..., A... et B... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.