Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-19120 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Procedural Exception

Numéro de cause 11-19120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was lodged against an appellate court decision that only ruled on a procedural exception (specifically, jurisdiction) without terminating the underlying labor litigation, citing that under procedural law, judgments that only address a procedural exception and do not end the main proceedings are not independently subject to a final appeal, unless otherwise specified by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Procedural Exception: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable exceptions procédurales tardives demande d'interprétation procédure préjudicielle exceptions relatives limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.
les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the rule that a judgment deciding only on a procedural exception without ending the proceedings is not subject to appeal by cassation, which justifies the inadmissibility declared.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the other party for costs.
Généré par l'IA
11-20287
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
88-43965
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling
05-15233
Appeal Inadmissible Against Non-Final Procedural Ruling
94-40447
Appeal Inadmissibility Ruling on Procedural Exception Decision
22-18421
Inadmissible Appeal Against Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the rule that a judgment deciding only on a procedural exception without ending the proceedings is not subject to appeal by cassation, which justifies the inadmissibility declared.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the other party for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société IFB France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel, laquelle, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées par M. X... contre cette société, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société IFB France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.