Private Club Appeal Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial Chamber of the High Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal previously lodged by a private club against a ruling from the Paris Court of Appeal, noting that the withdrawal was filed on October 17, 2012, subsequent to the Rapporteur's report being filed on October 9, 2012, which mandates that such a withdrawal must be confirmed by a decision pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Private Club Appeal Withdrawal Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
The court explicitly noted the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Cited regarding the dismissal of requests for compensation under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2012, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Club privé contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2010, au profit des sociétés Boucheron Holding, YSL beauté et Vicinanza Trading, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 octobre 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Club privé de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.