Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, represented by a designated attorney, against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal, given that the withdrawal was formally submitted after the reporting judge's report had already been filed, which, pursuant to the relevant procedural article, mandates that the withdrawal be recognized by a formal ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal when it occurs after the report has been filed.
This is the operative part of the ruling formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the operative part regarding the rejection of claims for compensation under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2012, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Club privé contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2010, au profit des sociétés Yves Saint-Laurent parfums, Zacobi et Vicinanza trading, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 octobre 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Club privé de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.