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10-25068 Généré par l'IA

Cassation Court Rectification of Material Error in Total Reversal Judgment

Numéro de cause 10-25068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed a previous decision from November 29, 2011, which erroneously ordered a total reversal of a lower court's judgment despite one party having already been dismissed from the proceedings and the appeals not challenging the aspects of the decision concerning that dismissed party. Applying the authority granted by Article 462 of the Code of Civil Procedure regarding the rectification of material errors, the Court determined that the previous ruling must be corrected to reflect that the total cassation is set aside, substituting it with a ruling that partially reverses the prior judgment while maintaining the dismissal of the identified individual.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Cassation Court Rectification of Material Error in Total Reversal Judgment: Applying the authority granted by Article 462 of the Code of Civil Procedure regarding the rectification of material errors, the Court determined that the previous ruling must be corrected to reflect that the total cassation is set aside, substituting it with a ruling that partially reverses the prior judgment while maintaining the dismissal of the identified individual.

Mots-clés

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rectification de la décision examen en cassation rectification d'erreur matérielle article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
00-12152
Correction of Material Error in Cassation Judgment
90-10732
Rectification of Material Error in Cassation Ruling
95-14034
Rectification of Material Error in Prior Judgment
95-16804
Rectification of Material Error in Cassation Ruling (Decree Date Correction)
07-13367
Correction of Judgment Material Error and Commencement of Appeal Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 29 novembre 2011, en ce qu'une cassation totale a été prononcée alors que M. X... avait été mis hors de cause dans cet arrêt et que les moyens développés à l'appui des pourvois ne visaient pas les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué le concernant ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1437 F-D du 29 novembre 2011 en ce qu'il a Cassé et annulé en toutes se dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par le cour d'appel de Pau, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention les dispositions suivantes :

"CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause M. X..." ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.