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11-22684 Généré par l'IA

Supreme Court Interruption Due to Defendant's Death in Insurance Appeal

Numéro de cause 11-22684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the death of a defendant in a pending appeal case involving a primary health insurance fund, another individual, an insurance company, and a general council, which legally caused the interruption of the proceedings. Consequently, the Court formally recognized the interruption and mandated that the parties must take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal will be struck out, with the case rescheduled for a future hearing.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Supreme Court Interruption Due to Defendant's Death in Insurance Appeal: Consequently, the Court formally recognized the interruption and mandated that the parties must take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal will be struck out, with the case rescheduled for a future hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante compagnies d'assurance interruption de la prescription assurance maladie ajournement de débats suspension de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
The court explicitly reserves the decision regarding the costs in its final orders.
Généré par l'IA
06-19594
Case Interruption Due to Appellant's Death
09-13584
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order to Resume Proceedings
98-14020
Appeal Interrupted by Death of Opposing Party
12-20967
Interruption of Appeal Due to Respondent's Death
10-10535
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court explicitly reserves the decision regarding the costs in its final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Mara X..., veuve Y..., représentée par son tuteur en exercice, était défenderesse au pourvoi en cassation formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 17 mars 2011, rendu dans une instance l'opposant ainsi que son fils, Ivica Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, la société Zurich Suisse, le Bureau central français, M. Z... et le conseil général de Haute-Savoie ;

Attendu qu'il est justifié que Mara X..., veuve Y..., est décédée le 25 juillet 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 avril 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze.