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11-30078 Généré par l'IA

Victim Compensation for Future Lost Earnings Post-Age 60 and Disability Pension Offset

Numéro de cause 11-30078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a victim of a traffic accident seeking full compensation for future lost professional earnings, where the appellate court reserved the evaluation of this loss after the victim's 60th birthday because it lacked sufficient information regarding a potential future disability pension that might be imputed against the total damages. The Supreme Court partially quashed the appellate decision, reasoning that by refusing to evaluate the existence of the future lost earnings beyond age 60, despite acknowledging the prejudice, the lower court violated the principle of full compensation without profit or loss to the victim, necessitating a referral back for re-evaluation on that specific point.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Victim Compensation for Future Lost Earnings Post-Age 60 and Disability Pension Offset: The Supreme Court partially quashed the appellate decision, reasoning that by refusing to evaluate the existence of the future lost earnings beyond age 60, despite acknowledging the prejudice, the lower court violated the principle of full compensation without profit or loss to the victim, necessitating a referral back for re-evaluation on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour perte de gain rente d'invalidité de l'assurance-accidents dommages-intérêts liés à un accident de la circulation rente entière imputation des pertes assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 4 du code de procédure civile
Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;
Vu l'article 4 du code de procédure civile
This article, along with the principle of full compensation, was the basis for partially overturning the lower court's decision regarding the calculation of future professional earnings.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees and expenses.
Généré par l'IA
12-19018
Traffic Accident Victim's Appeal on Loss of Earnings Calculation and Pension Offset
84-14977
Traffic Accident Damages Appeal Regarding Lost Earnings and Pension Offset
21-16609
Supreme Court on Traffic Accident Victim Compensation for Aggravated Injuries and Business Loss
JURITEXT000007527209
Traffic Accident Compensation for Lost Career Progression
96-11182
Appeal Regarding Assessment of Lost Ancillary Income, Pension Devaluation, and Exclusion of Employer Disability Payments from Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 4 du code de procédure civile

This article, along with the principle of full compensation, was the basis for partially overturning the lower court's decision regarding the calculation of future professional earnings.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees and expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé lors d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; que M. X..., représenté par son épouse Mme Z... nommée tutrice, a assigné en indemnisation M. Y... et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ;

Attendu que pour réserver la demande de M. X... du chef du poste de gains professionnels futurs à compter de son soixantième anniversaire, l'arrêt énonce qu'il est constant qu'au cours de l'année précédant l'accident, le salaire annuel de M. X... était de 39 543 euros et, que du fait des séquelles de l'accident, son préjudice professionnel est total et définitif ; que les parties s'accordent également pour déduire de l'indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs les créances de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) et de la société BTP prévoyance mais divergent quant à la pension d'invalidité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'un montant de 161 794,74 euros ; que M. Y... et l'assureur affirment que la pension sera servie à la victime aux lieu et place de la retraite et doit en conséquence être imputée sur l'indemnité allouée alors que cette dernière s'oppose à la déduction au motif que cette prestation est hypothétique et fictive ; qu'au jour du présent arrêt, la cour d'appel ne dispose pas des éléments lui permettant de se prononcer sur le caractère certain, sur le montant de la pension d'invalidité susceptible d'être versée à M. X... par la CNAV ; que dans ces conditions, la perte des gains professionnels futurs de ce dernier sera liquidée conformément à la demande subsidiaire des intimés, jusqu'au jour de ses 60 ans et réservée pour la période postérieure ;

Qu'en refusant ainsi d'évaluer, après l'âge de 60 ans, le poste de perte de gains professionnels futurs de M. X..., préjudice dont elle constatait pourtant l'existence, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réservé la demande du chef de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à compter du 60e anniversaire, l'arrêt rendu le 25 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze.