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11-22243 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Costs Following Material Error

Numéro de cause 11-22243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, found a material error in a previous judgment where the successful party in the appeal had been wrongly ordered to pay the costs. Consequently, the court rectified the prior ruling to correctly state that the opposing party, rather than the successful appellant, was to be condemned to pay the costs, ordering the necessary transcription of this rectification into the records of the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Costs Following Material Error: Consequently, the court rectified the prior ruling to correctly state that the opposing party, rather than the successful appellant, was to be condemned to pay the costs, ordering the necessary transcription of this rectification into the records of the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire dépens commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court relied on this article to rectify a material error concerning the award of costs.
Généré par l'IA
06-15489
Court of Cassation Rectification of Material Error in Cost Allocation in Expropriation Appeal
92-16427
Rectification of Material Error in Judgment Regarding Costs Allocation
10-19313
Rectification of Judgment Error Regarding Parties Liable for Payment
17/11371
Rectification of Material Error in Appellate Judgment Amount
13-27588
Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court relied on this article to rectify a material error concerning the award of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

La SCP Coutard et Munier-Apaire et la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation aux dépens, en ce que la demanderesse au pourvoi bénéficiaire de cassation a été condamnée aux dépens ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1418 F-D du 13 septembre 2012 ;

Dit qu'à la troisième page de la minute, il sera indiqué "Condamne Mme X... aux dépens" au lieu de "Condamne Mme Y... aux dépens" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze.