Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-25338 Généré par l'IA

Prefect of Eure-et-Loir v. Individual (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 11-25338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal lodged by the prefect of Eure-et-Loir against a ruling issued on August 1, 2011, by the First President of the Rennes Court of Appeal in favor of an individual, a withdrawal formally declared by the prefect's counsel on October 22, 2012, after the filing of the report, and consequently, in accordance with article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court formally recorded the prefect's decision to drop the appeal on November 21, 2012.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Prefect of Eure-et-Loir v. Individual (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation retrait de la requête recours du personnel principe de reconnaissance mutuelle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
The article is cited as the legal basis for the Court to officially acknowledge the withdrawal (désistement) after it was filed.
DONNE ACTE
This is the formal act recorded in the dispositive, acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
11-25402
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
23-17389
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
18-12585
Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation
17-11229
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
04-10797
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

The article is cited as the legal basis for the Court to officially acknowledge the withdrawal (désistement) after it was filed.

DONNE ACTE

This is the formal act recorded in the dispositive, acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du préfet d'Eure-et-Loir, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 1er août 2011 par le premier président de la cour d'appel de Rennes au profit de M. Jatinder X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au préfet d'Eure-et-Loir du désistement de son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.