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11-25336 Généré par l'IA

Prefect of Eure-et-Loir v. Individual (Discontinuance)

Numéro de cause 11-25336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the prefect of Eure-et-Loir against a ruling issued by the First President of the Court of Appeal of Rennes on August 1, 2011, in favor of an individual, as this withdrawal was formally declared by the prefect's counsel on October 22, 2012, and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court was required to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Prefect of Eure-et-Loir v. Individual (Discontinuance): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC classement de la procédure motifs de cassation retrait de la décision administrative principe de reconnaissance mutuelle dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledges the withdrawal based on this article.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
97-20346
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
06-60249
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
12-29963
Discontinuance of Appeals Following Withdrawal
2304052
Association v. Prefect of Eure-et-Loir (Withdrawal of Claim)
10-25548
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du préfet d'Eure-et-Loir, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 1er août 2011 par le premier président de la cour d'appel de Rennes au profit de M. Sonu X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au préfet d'Eure-et-Loir du désistement de son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.