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11-10444 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Referral Error, Assigning Case to Chambéry Court of Appeal

Numéro de cause 11-10444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, following a partial quashing of a prior appellate decision, had erroneously referred the case and the parties to the Lyon Court of Appeal, despite the location of the instructing attorney being within the jurisdiction of the Chambéry Court of Appeal. The Court reasoned that a material error had been committed in the referral, necessitating rectification to ensure the proper appellate jurisdiction; therefore, the Court corrected its prior decision, rescinded the referral to Lyon, and directed the case to be sent to the Chambéry Court of Appeal.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Corrects Referral Error, Assigning Case to Chambéry Court of Appeal: The Court reasoned that a material error had been committed in the referral, necessitating rectification to ensure the proper appellate jurisdiction; therefore, the Court corrected its prior decision, rescinded the referral to Lyon, and directed the case to be sent to the Chambéry Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle transmission pour cause d'incompétence renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision, although not explicitly citing an article number (like Art. 68 or similar), constitutes the ruling regarding the costs of the proceeding, which is a mandatory element of the dispositive section.
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14-15633
Supreme Court Corrects Material Error in Referral Jurisdiction
18-17089
Supreme Court Rectification of Referral Venue in Prior Ruling
96-45072
Supreme Court Corrects Erroneous Referral in Labor Case
05-43662
Correction of Referring Court Designation in Prior Ruling
99-42622
Rectification of Jurisdictional Error in High Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision, although not explicitly citing an article number (like Art. 68 or similar), constitutes the ruling regarding the costs of the proceeding, which is a mandatory element of the dispositive section.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la Cour, après cassation partielle de l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble, a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, alors que l'étude de M. X..., avoué, est située dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1111 F-D,

Dit : ..., les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un novembre deux mille douze.