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11-26574 Généré par l'IA

Director's Renunciation Renders Appeal Moot

Numéro de cause 11-26574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that the director of special treasury claims formally renounced the benefit of two prior appellate court decisions from April 27, 2010, and June 21, 2011, via a filing on April 20, 2012, leading the court to acknowledge the renunciation and declare the subsequent appeal moot, thus ruling that no further decision on the merits of the appeal was necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Director's Renunciation Renders Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à succession qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière production de créance indemnités chômage des dirigeants perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This statement constitutes the primary operative order, indicating that the court will not rule on the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting a claim (likely for legal fees/costs under that article).
Généré par l'IA
17-11365
Renunciation of Appellate Ruling Renders Appeal Moot
08-19584
Appeal Moot Due to Director General's Withdrawal and Cost Payment
04-18840
Director General of Taxes Renounces Tax Benefit, Rendering Appeal Moot
92-14390
Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit
12-15358
Supreme Court Dismisses Appeal Following Renunciation of Favorable Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This statement constitutes the primary operative order, indicating that the court will not rule on the merits of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting a claim (likely for legal fees/costs under that article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par mémoire déposé le 20 avril 2012, le directeur des créances spéciales du Trésor a déclaré renoncer au bénéfice des arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes, les 27 avril 2010 et 21 juin 2011 ; qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur des créances spéciales du Trésor de ce qu'il renonce au bénéfice des arrêts rendus entre les parties par la cour d'appel de Rennes, les 27 avril 2010 et 21 juin 2011 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur des créances spéciales du Trésor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.