Legislator Jurisprudence & Législation
11-25402 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 11-25402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party lodged an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on June 21, 2011, but subsequently, the appealing party, represented by counsel, formally declared an unequivocal withdrawal of the appeal to the court registry on October 19, 2012; consequently, the Court of Cassation noted this withdrawal, as required by the relevant procedural article for discontinuances occurring after the filing of the report, also noting the withdrawal of a claim for costs by the opposing parties, and ruled accordingly by recording the discontinuance, condemning the withdrawing party to the costs, and issuing the decision on November 21, 2012.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

Mots-clés

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classement de la procédure motifs de cassation production de créance réputation de retrait d'opposition frais de la procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied when acknowledging the withdrawal of the claim concerning this article.

article 1026 du code de procédure civile

The citation is also implicitly used to justify the subsequent procedural steps related to the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Eurohuman-Empresa de Trabalho Temporario LDA, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Rennes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Eurohuman-Empresa de Trabalho Temporario LDA du désistement de son pourvoi et aux sociétés Prezioso Technicolor SAS et Prezioso Technicolor LDA du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Eurohuman-Empresa de Trabalho Temporario LDA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.