Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-22455 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Recusal Challenge

Numéro de cause 11-22455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a labor dispute where a company successfully sought the recusal of the conciliation bureau president due to his affiliation with a union party to the case, the resulting appeal filed by the employee and the union was deemed inadmissible because, under the relevant procedural rules, only the party who initiated the recusal proceeding can appeal that decision, and the subsequent interventions by other unions that were not original parties to the main dispute were also inadmissible as interventions aim to introduce a third party to the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 1457-2 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, 66 du code de procédure civile, 351 du code de procédure civile, R. 1457-2 du code du travail, 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Recusal Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation tardive procédure de conciliation règlement intérieur griefs de procédure recours contre décision de renvoi autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 1457-2 du code du travail
Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1457-2 du code du travail ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
66 du code de procédure civile
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal (implicitly through the finding that only the requester of the recusal was a party to the recusal procedure).
351 du code de procédure civile
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal (implicitly through the finding that only the requester of the recusal was a party to the recusal procedure).
R. 1457-2 du code du travail
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal (implicitly through the finding that only the requester of the recusal was a party to the recusal procedure).
700 du code de procédure civile
Used to reject the requests for costs made under this article.
Généré par l'IA
90-12625
Appeal Inadmissibility Due to Unqualified Signature on Recusal Challenge
08-40392
Appeal Regarding Admissibility of Appeal Against Labor Court Conciliation Bureau's Decision Rectification
95-43991
Appeal Inadmissibility Due to Available Ordinary Remedies
97-43788
Labor Appeal Inadmissible Due to Procedural Flaw in Representation
96-43998
Appeal Inadmissibility Regarding Factual Re-examination in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
66 du code de procédure civile

Cited in relation to the inadmissibility of the appeal (implicitly through the finding that only the requester of the recusal was a party to the recusal procedure).

351 du code de procédure civile

Cited in relation to the inadmissibility of the appeal (implicitly through the finding that only the requester of the recusal was a party to the recusal procedure).

R. 1457-2 du code du travail

Cited in relation to the inadmissibility of the appeal (implicitly through the finding that only the requester of the recusal was a party to the recusal procedure).

700 du code de procédure civile

Used to reject the requests for costs made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1457-2 du code du travail ;

Attendu qu'à l'audience de conciliation du 2 mars 2011 dans la procédure opposant Mme X..., le syndicat CGT Fleury Michon et la société Fleury Michon Charcuterie, la société a formulé une demande de récusation du président du bureau de conciliation en faisant valoir qu'il était un élu CGT et que ce syndicat était partie à l'instance ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande le 3 juin 2011 ; que la salariée et le syndicat CGT Fleury Michon ont formé un pourvoi à l'encontre de cette décision ; que la Confédération générale du travail et l'Union départementale CGT de Vendée sont intervenues ;

Attendu que seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables ;

Et attendu que l'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, l'intervention devant la Cour des syndicats qui n'étaient pas parties au procès principal, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... et le syndicat CGT Fleury Michon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.