Cassation Court Declines to Refer Constitutionality Question on Prosecutor's Sentence Enforcement Power
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning Article 723-16 of the Code of Criminal Procedure, which allows the public prosecutor to execute a prior firm prison sentence based solely on a new fact without a finding of guilt by an independent tribunal, challenging its conformity with Articles 9 and 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the criticized legal provisions were inapplicable to the current proceeding, as the trial court, seized only of aggravated assault charges committed on a repeat basis, is not competent to assess the regularity of the execution of a final prior conviction by the public prosecutor, who is responsible for enforcing sentences under Article 707-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 723-16 du code de procédure pénale, article 707-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Declines to Refer Constitutionality Question on Prosecutor's Sentence Enforcement Power: The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the criticized legal provisions were inapplicable to the current proceeding, as the trial court, seized only of aggravated assault charges committed on a repeat basis, is not competent to assess the regularity of the execution of a final prior conviction by the public prosecutor, who is responsible for enforcing sentences under Article 707-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the referral of the question to the Constitutional Council.
Cited in the reasoning to support the finding that the lower court was not competent to review the execution of a previous sentence by the public prosecutor.
Texte complet
N° N 12-90.058 F-D
N° 6842
CI
14 NOVEMBRE 2012
QPC SEULE - NON-LIEU À RENVOI AU CC
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de THONON-LES-BAINS, en date du 12 juillet 2012, dans la procédure suivie du chef de violences aggravées en récidive contre :
- M. Stéphane X...,
reçu le 12 septembre 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 723-16 du code de procédure pénale permettant au procureur de la République de mettre à exécution une peine d'emprisonnement ferme antérieure, par la seule survenance d'un fait nouveau sans déclaration de culpabilité par un tribunal indépendant et impartial, cette disposition est-elle conforme à la Constitution, plus précisément, à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 16 de la même déclaration ? " ;
Attendu que les dispositions légales critiquées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal correctionnel, exclusivement saisi de poursuites du chef de violences aggravées commises en récidive, d'apprécier la régularité de la mise à exécution d'une condamnation définitive antérieure, par le procureur de la République, chargé, en application de l'article 707-1 du code de procédure pénale, de l'exécution des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.