Petitioner Challenges Constitutionality of Electoral Incapacity Law Provisions Regarding Pre-1994 Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, appealing a decision rejecting his request to lift electoral incapacity stemming from a final criminal conviction imposed before March 1, 1994, raised a priority question of constitutionality challenging the transitional provisions of the relevant 1992 law, arguing they violated equality before the law and the principles regarding the necessity and individualization of penalties. The Court of Cassation determined that the question was neither new nor serious because the challenged provisions merely maintained the existing effect of prior convictions for all similarly situated persons and did not prevent the convicted individual from seeking relief under existing procedural law, thereby concluding that no constitutional principles were infringed and refusing to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 702-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 370 de la loi du 16 décembre 1992; Petitioner Challenges Constitutionality of Electoral Incapacity Law Provisions Regarding Pre-1994 Convictions: The Court of Cassation determined that the question was neither new nor serious because the challenged provisions merely maintained the existing effect of prior convictions for all similarly situated persons and did not prevent the convicted individual from seeking relief under existing procedural law, thereby concluding that no constitutional principles were infringed and refusing to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the subject of the question of constitutionality which the Court decided not to refer to the Constitutional Council.
The Court cited this article to state that the challenged provisions do not deprive the convicted person of the right to request the lifting of electoral incapacity.
This article specifies the composition of the panel that deliberated on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 27 août 2012 et présenté par :
- M. Gabriel X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mai 2012, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, qui ont maintenu l'interdiction des droits civiques résultant d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994, portent-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principe d'égalité devant la loi et de nécessité et d'individualisation des peines découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, d'une part, les dispositions de droit transitoire prévues par l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, qui ne définit pas une peine, ont pour seul objet de maintenir, postérieurement au 1er mars 1994, les effets de l'incapacité électorale résultant, pour toutes les personnes se trouvant dans cette situation, des condamnations pénales définitives prononcées avant cette date et visées par l'article L. 5 du code électoral, dans sa rédaction initiale, et que, d'autre part, elles ne privent pas le condamné du droit de solliciter, en application de l'article 702-1 du code de procédure pénale, le relèvement de cette incapacité, de sorte qu'elles ne portent atteinte à aucun des principes constitutionnels invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.