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12-82955 Généré par l'IA

Improper Reduction of Fixed Traffic Fine Below Statutory Minimum

Numéro de cause 12-82955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly sentenced an individual, who had contested a 135-euro fixed fine for driving the wrong way, to a reduced fine of 75 euros, despite a penal procedure article stipulating that the imposed fine following a request for exemption cannot be less than the original fixed amount. The high court quashed the judgment solely concerning the penalty because the lower court failed to adhere to the statutory minimum fine of 135 euros applicable after an unsuccessful challenge to the initial fixed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 530-1 du code de procédure pénale; Improper Reduction of Fixed Traffic Fine Below Statutory Minimum: The high court quashed the judgment solely concerning the penalty because the lower court failed to adhere to the statutory minimum fine of 135 euros applicable after an unsuccessful challenge to the initial fixed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende fixation de la peine droit de la circulation routière accident bagatelle amendes pour soustraction fiscale amende de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision is cited in the disposition as it indicates the composition of the Chamber that issued the ruling.
Article 530-1 du code de procédure pénale
This article establishes the minimum amount for the fine that the lower court failed to apply, leading to the cassation of the penalty decision.
Généré par l'IA
12-86812
Traffic Fine Reduction Illegality
11-82182
Speeding Fine Minimum Threshold in Contested Penalties
12-86813
Fixed Fine Contest Penalty Minimum
12-86939
Prosecutor General v. Traffic Offender (Fine Reduction)
12-81135
Fixed Fine Reduction Voided on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 530-1 du code de procédure pénale

This article establishes the minimum amount for the fine that the lower court failed to apply, leading to the cassation of the penalty decision.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision is cited in the disposition as it indicates the composition of the Chamber that issued the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 mars 2012, qui, pour circulation d'un véhicule en sens interdit, a condamné M. Charles X... à 75 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour circulation d'un véhicule en sens interdit, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 75 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieure à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 mars 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.