Consolidation of Multiple Sentences and Recidivist Status Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted across multiple judgments for various offenses including drug infractions, drunk driving, hit-and-run, qualified theft, kidnapping, and armed violence, appealed the method by which his multiple sentences were consolidated and reduced. The appellate court correctly upheld the prosecutor's calculation, which first applied the partial confusion order between two major sentences before limiting the total cumulative penalty to the maximum allowable under the law, thereby correctly applying the rule that sentences for concurrent offenses must be served cumulatively unless otherwise ordered, and further correctly confirmed that the individual, having effectively been subject to a single sentence after the confusion leading to the maximum term, must be treated as a recidivist for the purpose of calculating sentence reduction credits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-4 du code pénal, article D. 150-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Consolidation of Multiple Sentences and Recidivist Status Appeal: The appellate court correctly upheld the prosecutor's calculation, which first applied the partial confusion order between two major sentences before limiting the total cumulative penalty to the maximum allowable under the law, thereby correctly applying the rule that sentences for concurrent offenses must be served cumulatively unless otherwise ordered, and further correctly confirmed that the individual, having effectively been subject to a single sentence after the confusion leading to the maximum term, must be treated as a recidivist for the purpose of calculating sentence reduction credits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court correctly applied this article regarding the cumulative execution of sentences, leading to the rejection of the first ground of appeal.
The Court of Cassation found that the lower court correctly applied this article concerning the status of recidivism following the reduction of the total sentence, leading to the rejection of the second ground of appeal.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédéric X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 mars 2012, qui a statué sur une requête en difficulté d'exécution de peine ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été condamné :
- le 10 juin 2002, par le tribunal correctionnel de Lorient à cinq ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, faits du 1er janvier au 15 novembre 1998 ;
- le 8 octobre 2002, par le tribunal correctionnel de Lorient à huit mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et en état alcoolique en récidive, faits du 18 février 2002 ;
- le 29 octobre 2002, par le tribunal correctionnel de Lorient à quatre mois d'emprisonnement pour délit de fuite, faits du 11 février 2002 ;
- le 21 juin 2005, par la cour d'assises du Morbihan à quinze ans de réclusion criminelle pour vol qualifié, séquestration, violences avec arme et recel en bande organisée, faits du 12 au 16 avril 2002 ;
- le 2 décembre 2005, par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine à douze ans de réclusion pour vol qualifié et violences avec arme, faits du 13 mars 2002, cette cour d'assises ordonnant la confusion partielle à hauteur de sept ans avec la peine précédente ;
Qu'il a présenté une requête contestant le mode de calcul de la confusion de plein droit et du crédit de réduction de peine ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 132-4, 132-5, 132-6 du code pénal, et 591, 593 et D. 115-4 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de M. X... quant à la confusion des peines, l'arrêt retient que le procureur de la République a exactement considéré qu'en application de la décision de la cour d'assises, il fallait d'abord procéder à la confusion partielle de la peine prononcée le 2 décembre 2005 avec celle prononcée le 21 juin 2005, avant de procéder à la réduction au maximum légal, et, que, le cumul des peines après confusion atteignant vingt ans, la durée de la réduction de peine à imputer sur la durée de la peine à subir était de six années ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que les peines prononcées pour des infractions en concours doivent être subies cumulativement, si le juge n'en a autrement ordonné, à moins que par leur réunion, elles excèdent le maximum de la peine encourue la plus forte, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des dispositions de l'article 132-4 du code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 132-4, 132-5, 132-6 du code pénal, et 591, 593 et D. 115-4 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de M. X... quant à la réduction de peine, l'arrêt retient que le procureur de la République était bien fondé à considérer que la réduction au maximum légal de vingt ans des cinq peines prononcées pour des infractions en concours réel, avait nécessairement pour effet leur confusion et que, ayant désormais à exécuter une peine unique, il devait être considéré comme récidiviste pour l'octroi du crédit de réduction de peine résultant de cette confusion ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que les peines prononcées le 8 octobre 2002 pour un délit commis en récidive devaient être exécutées, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des dispositions de l'article D. 150-2 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.