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12-85475 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal of Pretrial Detention Order Deemed Moot Upon Release

Numéro de cause 12-85475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision by the court of appeal upholding her pretrial detention order for charges of murder and attempted murder. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the pretrial detention that was the subject of the appeal had already terminated on a specified date due to the petitioner being released under judicial supervision, rendering a ruling on the validity of the initial detention order unnecessary under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Petitioner's Appeal of Pretrial Detention Order Deemed Moot Upon Release: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the pretrial detention that was the subject of the appeal had already terminated on a specified date due to the petitioner being released under judicial supervision, rendering a ruling on the validity of the initial detention order unnecessary under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi maintien en détention provisoire arrêts en appréciation de validité tentative d'assassinat décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This constitutes the final order of the court, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
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22-84297
Appeal Declared Moot Due to Release from Pretrial Detention
22-84622
Appeal Moot Due to Release from Pretrial Detention
99-81320
Appeal of Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Committal Order
24-81424
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Subsequent Conviction
11-86532
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Dismissed as Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This constitutes the final order of the court, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Phyllis X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de meurtre et tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Mme X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 juillet 2012, a pris fin le 24 septembre 2012, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;