Appeal Overturned Due to Insufficient Motivation of Judgment in Speeding Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was fined 150 euros by a local court for speeding, but the reviewing court overturned this decision because the trial court's judgment was insufficiently motivated; specifically, the judgment merely stated that the facts were established by the hearing and case documents without addressing the defendant's formally submitted arguments, which constitutes a failure to justify the decision as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale; Appeal Overturned Due to Insufficient Motivation of Judgment in Speeding Case: An individual was fined 150 euros by a local court for speeding, but the reviewing court overturned this decision because the trial court's judgment was insufficiently motivated; specifically, the judgment merely stated that the facts were established by the hearing and case documents without addressing the defendant's formally submitted arguments, which constitutes a failure to justify the decision as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for cassation due to insufficient reasoning in the appealed judgment.
Cited in relation to the requirement for proper judgment motivation, forming part of the ground for cassation.
Cited as the provision governing the composition of the chamber that pronounced the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yves X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LISIEUX, en date du 16 janvier 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'excès de vitesse, et le condamner à une peine d'amende, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, régulièrement déposées à l'audience, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lisieux, en date du 16 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lisieux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.