Case Concerning Obstruction of Parking Fine and Procedural Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from a local court that upheld a fine for obstructing parking, dismissing the appellant's claims by ruling that his written submissions did not qualify as formal conclusions because he failed to appear or be represented at the hearing, finding a second ground of appeal inadmissible as it was a new factual matter not raised before the lower court, and determining that the public prosecution's action was not time-barred, as the timeline from the initial offense and subsequent quashed judgment to the final judgment demonstrated compliance with procedural deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 459 du code de procédure pénale, article 9 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Concerning Obstruction of Parking Fine and Procedural Compliance: The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from a local court that upheld a fine for obstructing parking, dismissing the appellant's claims by ruling that his written submissions did not qualify as formal conclusions because he failed to appear or be represented at the hearing, finding a second ground of appeal inadmissible as it was a new factual matter not raised before the lower court, and determining that the public prosecution's action was not time-barred, as the timeline from the initial offense and subsequent quashed judgment to the final judgment demonstrated compliance with procedural deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as governing the composition of the judging panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Raphaël X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation, (Crim. 16 février 2011 n° 10-87-120), l'a condamné pour stationnement gênant à 120 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 429, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du dossier de procédure qu'une contravention de stationnement gênant a été relevée le 31 janvier 2009 à l'encontre de M. X..., lequel a fait une réclamation le 21 juillet 2009 ; qu'un réquisitoire aux fins de citation du réclamant a été délivré le 26 avril 2010 ; que l'intéressé a été condamné par jugement de la juridiction de proximité en date du 1er juillet 2010 ; qu'il a formé un pourvoi en cassation le 10 septembre suivant ; que, par arrêt du 16 février 2011, la chambre a cassé le jugement ; que l'arrêt de cassation a été notifié à M. X... par l'officier du ministère public le 27 avril 2011 ; que, le 19 juillet 2011, le demandeur a été à nouveau cité à comparaître devant la juridiction de proximité, laquelle a rendu son jugement le 13 septembre 2011 ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la prescription de l'action publique n'a pas été acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.