Case Concerning Statutory Deadline for Appeal Ruling on Lifting Judicial Supervision for Drug Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the lifting of their judicial supervision pending trial for drug offenses, which was refused by the trial court and subsequently upheld by the appellate court upon appeal. The appellant contended that the appellate court failed to adhere to the mandatory twenty-day statutory deadline for ruling on a request to lift judicial supervision, as outlined in the Code of Criminal Procedure, and also failed to address a related argument regarding the right to be judged within a reasonable time under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the twenty-day procedural deadline stipulated in the Code of Criminal Procedure for such requests does not apply to the appeal of a judgment ruling on the initial request, thereby justifying the appellate court's decision without violating the appellant's rights under the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Case Concerning Statutory Deadline for Appeal Ruling on Lifting Judicial Supervision for Drug Offenses: The appellant contended that the appellate court failed to adhere to the mandatory twenty-day statutory deadline for ruling on a request to lift judicial supervision, as outlined in the Code of Criminal Procedure, and also failed to address a related argument regarding the right to be judged within a reasonable time under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the twenty-day procedural deadline stipulated in the Code of Criminal Procedure for such requests does not apply to the appeal of a judgment ruling on the initial request, thereby justifying the appellate court's decision without violating the appellant's rights under the Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Cited as the provision governing the composition of the panel present during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Olivier X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2012 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a débouté de sa demande de mainlevée de son contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation du délai prévu à l'article 148-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale et refusé d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire ;
"aux motifs que ce délai s'applique à la demande de modification du contrôle judiciaire mais non pas à l'appel d'un jugement statuant sur cette demande ;
"1°) alors que, il appartient à toute juridiction du second degré, saisie d'une demande directe de mainlevée de contrôle judiciaire ou de l'appel d'un jugement statuant sur une telle demande présentée par une personne qui n'a toujours pas été jugée au fond, de statuer dans les 20 jours de la réception de la demande ; que ce délai impératif, garant de la célérité de la procédure, étant expiré au jour où la cour d'appel a statué, celle-ci était tenue de mettre fin au contrôle judiciaire de M. X... ; qu'en ne faisant pas droit à cette demande, la cour d'appel a méconnu les articles 148-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, 5 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et a privé sa décision de base légale ;
"2°) alors que, les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis ; que le demandeur a déposé des conclusions dans lesquelles il se prévalait notamment de la violation de son droit à être jugé dans un délai raisonnable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire développé dans des conclusions régulièrement produites, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;
Attendu que, saisi de l'appel formulé par M. X... contre le jugement du tribunal correctionnel, en date du 12 janvier 2012, ayant, rejeté sa demande du 3 janvier 2012 sollicitant la mainlevée de son contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué retient que le délai prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale ne s'applique pas à l'appel d'un jugement prononçant sur une telle demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, sans méconnaître l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;