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12-85569 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 12-85569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Lyon which upheld a lower court's order maintaining his detention following charges including narcotics offenses, criminal association, receiving stolen goods, and using a vehicle with a false license plate. The Court of Cassation determined that since the Correctional Tribunal of Lyon subsequently convicted the appellant on August 9, 2012, sentencing him to six years in prison with continued detention, the appeal concerning the earlier pre-trial detention ruling had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the Correctional Tribunal of Lyon subsequently convicted the appellant on August 9, 2012, sentencing him to six years in prison with continued detention, the appeal concerning the earlier pre-trial detention ruling had become moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine recours contre décision de renvoi infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
The court cites this article before declaring that the appeal has become moot due to a subsequent conviction.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the article governing the composition of the chamber present for the deliberation.
Généré par l'IA
24-83456
Mootness of Appeal Regarding Pre-Conviction Detention Order After Subsequent Conviction
14-80599
Appeal Concerning Pre-Trial Release Rendered Moot by Conviction
20-86009
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
01-81432
Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
24-80443
Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

The court cites this article before declaring that the appeal has become moot due to a subsequent conviction.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the article governing the composition of the chamber present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Paul X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel de vol et maintien en circulation d'un véhicule à moteur portant un faux numéro d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge d' instruction le maintenant en détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale

Attendu que, par jugement du 9 aout 2012, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné le prévenu à six ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 juin 2012, ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.