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12-82569 Généré par l'IA

Violation of Residence Prohibition and Commencement Date Dispute

Numéro de cause 12-82569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted for violating a five-year prohibition on residing in a specific department, which had been definitively imposed by a 2007 court decision, and appealed the conviction and sentence. The appellate court confirmed the finding of guilt but modified the penalty, reasoning that since the prohibition order did not require an act of execution and clearly specified the prohibited locations, the appellant could not claim ignorance of its commencement, which the court held necessarily starts from the date the judgment became final. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the lower court's reasoning sound regarding the commencement date of this specific punitive measure.

Regeste Legislator

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articles D. 571-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, 567-1-1 du code de procédure pénale; Violation of Residence Prohibition and Commencement Date Dispute: The appellate court confirmed the finding of guilt but modified the penalty, reasoning that since the prohibition order did not require an act of execution and clearly specified the prohibited locations, the appellant could not claim ignorance of its commencement, which the court held necessarily starts from the date the judgment became final. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the lower court's reasoning sound regarding the commencement date of this specific punitive measure.

Mots-clés

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point de départ exemption de l'interdiction péremption de l'exécution de la décision moment de l'infraction acte d'usurpation ou de trouble assignation à résidence

Dispositions légales citées

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articles D. 571-2 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 571-2 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the panel present for the deliberation.
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82-92136
Prescription of Residence Prohibition Penalty
80-92015
Supreme Court Review of Appellate Court Jurisdiction Over Residence Prohibition Modification
2300666
Applicant v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Based on Habitual Residence
87-84425
Violation of Unsanitary Habitation Prohibition
84-93874
Appellant v. Court of Appeal on Residency and Alcohol Ban Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the panel present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-Mme Marie-Claude X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2012, qui, pour infraction à une interdiction de séjour, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 571-2 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 571-1, D. 573-3, 762-1 à 762-5 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, convoquée devant la juridiction correctionnelle pour infraction à une interdiction de séjour dans le département de l'Oise pendant une durée de cinq ans prononcée par arrêt du 31 janvier 2007, devenu définitif le 24 octobre 2007, Mme X... a été déclarée coupable des faits reprochés et condamnée à un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt ; qu'elle a, de même que le procureur de la République, interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité tout en le réformant sur la peine, la cour d'appel énonce, notamment, que la prévenue ne peut soutenir ne pas avoir eu connaissance du point de départ de l'interdiction de séjour s'agissant d'une peine qui n'exigeait aucun acte d'exécution, la juridiction ayant prononcé l'interdiction précisant les lieux dans lesquels il était fait défense à la prévenue de paraître et aucune mesure de surveillance et d'assistance n'ayant été prescrite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que s'agissant d'une peine n'exigeant aucun acte d'exécution, le point de départ de l'interdiction de séjour est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.