Liquidator Withdraws Appeal, Court Lacks Jurisdiction Over Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Judicial Liquidator for a company, appealing a summary judgment regarding rent demands, termination of a lease, and eviction, informed the Court of Appeal that they were withdrawing their appeal. The Court acknowledged the appellant's withdrawal, noted its resulting lack of jurisdiction in the matter, and ruled that there was no basis for applying the provision concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Liquidator Withdraws Appeal, Court Lacks Jurisdiction Over Costs: The Court acknowledged the appellant's withdrawal, noted its resulting lack of jurisdiction in the matter, and ruled that there was no basis for applying the provision concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to apply Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding costs.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 00751
AFFAIRE :
M. Philippe X... es qualité de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la SARL LE SUNSET-14 rue Clément Marot 87000 LIMOGES, par Jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 30 Mai 2012
C/
SCI SCI DESMOULIN représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur Y... Samuel
E. R/ E. A
demande en paiement des loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion
Grosse délivrée à
Me GARNERIE et Me CHAGNAUD, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012
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Le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Philippe X... es qualité de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la SARL LE SUNSET-14 rue Clément Marot 87000 LIMOGES, par Jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 30 Mai 2012
de nationalité Française
dont le siège social est Mandataire Judiciaire-2, place Winston Churchill - BP 508 - 87011 LIMOGES CEDEX
représenté par Me GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT de l'ordonnance de référé rendue le 13 JUIN 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
SCI SCI DESMOULIN représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur Y... Samuel
dont le siège social est Rue des Ribattes-36400 MONTGIVRAY
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me BARONNET, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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L'affaire a été fixée à l'audience du 14 novembre 2012, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur MOMBEL, Premier Président, de Madame JEAN et de Madame RENON, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, Madame RENON a été entendu en son rapport, Maîtres BARONNET et CHAGNAUD, avocats, ont été entendus en leurs explications.
Puis Monsieur MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 novembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 juin 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges ;
Vu l'appel formé le 26 juin 2012 par M. Philippe URBAIN es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL LE SUNSET contre cette décision ;
Vu l'acte du 31 octobre 2012, reçu au greffe le 02 novembre 2012 par lequel M.. Philippe X... fait connaître à la Cour son désistement d'appel ;
Attendu qu'il convient de donner acte à M. Philippe X... es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL LE SUNSET de son désistement, de constater le dessaisissement de la Cour et de dire n'y avoir lieu à application des dispositions d le'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à l'appelant de son DESISTEMENT d'appel ;
CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO A. MOMBEL.