Legislator Jurisprudence & Législation
11/03085 Généré par l'IA

Employer Withdrawal of Appeal Confirms Labor Tribunal Judgment

Numéro de cause 11/03085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employer filed an appeal against a decision from the labor tribunal concerning an employee; however, the employer subsequently sent a letter to the court confirming their withdrawal from the appeal proceedings. The court recognized the withdrawal as complete because there was no cross-appeal filed by the employee, which legally results in acquiescence to the lower court's judgment, extinguishes the appeal proceedings, and removes the court's jurisdiction over the matter, ultimately confirming the original ruling and assigning the costs to the appealing party.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile, Code du travail; Employer Withdrawal of Appeal Confirms Labor Tribunal Judgment: The court recognized the withdrawal as complete because there was no cross-appeal filed by the employee, which legally results in acquiescence to the lower court's judgment, extinguishes the appeal proceedings, and removes the court's jurisdiction over the matter, ultimately confirming the original ruling and assigning the costs to the appealing party.

Mots-clés

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administration du travail cessation d'emploi retrait de la requête dépens droit de grève qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile et R 1451-1 du code du travail

These articles are cited as the legal basis for the magistrate responsible for instructing the case, although the specific ruling relies on the consequences of the withdrawal.

Code de procédure civile

The decision implicitly relies on the procedural rules governing withdrawal (désistement) mentioned in the cited articles (400, 401, 403, 405) which lead to the extinction of the proceedings.

Code du travail

Article R 1451-1 of the Labor Code is cited as part of the applicable procedural framework for this type of case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/03085

ORDONNANCE N 574/12

SAS ZACH SYSTEM

Zone industrielle de la Croix Cadeau

BP 10079

49242 AVRILLE CEDEX

Représentant : Me Gilles SARFATI

(avocat au barreau de PARIS)

APPELANTE

Monsieur Bruno X...

...

49460 MONTREUIL JUIGNE

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile et R 1451-1 du code du travail,

Vu l'appel en date du 16 décembre 2011interjeté par la SAS ZACH SYSTEM à l'encontre du jugement en date du 25 novembre 2011 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 7 novembre 2012, par lequel la SAS ZACH SYSTEM indique se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de monsieur Bruno X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la SAS ZACH SYSTEM de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SAS ZACH SYSTEM aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 08 Novembre 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,