Employer Withdrawal of Appeal After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor tribunal judgment against a former employee, but subsequently submitted a letter to the court on October 31, 2012, withdrawing the appeal due to a settlement reached between the parties. As there was no cross-appeal filed by the employee, the court ruled that the withdrawal was effective, equating to an acquiescence to the lower court's decision, thereby extinguishing the appeal proceedings and divesting the court of jurisdiction, while ordering the appellant to pay the costs subject to any contrary agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, R 1451-1 du code du travail; Employer Withdrawal of Appeal After Settlement: As there was no cross-appeal filed by the employee, the court ruled that the withdrawal was effective, equating to an acquiescence to the lower court's decision, thereby extinguishing the appeal proceedings and divesting the court of jurisdiction, while ordering the appellant to pay the costs subject to any contrary agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provide the legal basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This article is cited among the provisions governing the decision, specifically related to labor procedures.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/00029
ORDONNANCE N 575/12
SARL INTERACTION MAINE
10 rue de la Sauvaie
35000 RENNES
Représentant : Me Nicolas CARABIN
(avocat au barreau de RENNES)
APPELANTE
Mademoiselle Sandra X...
...
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile et R 1451-1 du code du travail,
Vu l'appel en date du 04 janvier 2012 interjeté par la SARL INTERACTION MAINE à l'encontre du jugement en date du 8 décembre 2011 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers ,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 31 octobre 2012 par lequel le conseil de la SARL INTERACTION MAINE indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties,
En l'absence d'appel incident de mademoiselle Sandra X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SARL INTERACTION MAINE de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL INTERACTION MAINE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 08 Novembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,