Withdrawal of Appeal Regarding Guardianship Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting on behalf of the maternal grandmother, filed a request seeking the annulment of a family council's decision appointing a guardian and subrogate guardian for a minor born in 2011. Subsequently, the lawyer for the grandmother informed the Court of Appeal that they were no longer maintaining the request, which the court interpreted as a withdrawal of the appeal. The court reasoned that since no cross-appeal had been filed, the withdrawal did not require acceptance under the applicable civil procedure code, and therefore, the court formally noted the withdrawal, which resulted in acquiescence to the original decision and the termination of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Regarding Guardianship Appointment: Subsequently, the lawyer for the grandmother informed the Court of Appeal that they were no longer maintaining the request, which the court interpreted as a withdrawal of the appeal. The court reasoned that since no cross-appeal had been filed, the withdrawal did not require acceptance under the applicable civil procedure code, and therefore, the court formally noted the withdrawal, which resulted in acquiescence to the original decision and the termination of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the fact that the desistment did not require acceptance because no cross-appeal was filed.
Cited as the legal basis allowing the investigating judge to note the desistment.
Cited to inform the parties that the decision regarding the desistment can be challenged.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/ 06541
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE No 276/ 12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Par délibération en date du 5 décembre 2011, le conseil de famille de la mineure Jimmyla X..., née le 26 avril 2011 à Calais, a désigné Mme Laëtitia X...en qualité de tutrice et Mme Jeanine B...-A...en qualité de subrogée tutrice.
Par requête en date du 13 août 2012 présentée par son avocat, Me Antoine Z..., Mme Thérèse A... veuve X...a demandé au juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer la nullité de cette délibération ; ce magistrat a considéré cette requête comme valant recours contre la délibération du conseil de famille.
Par courrier daté du 2 novembre 2012 envoyé à la Cour, Me Antoine Z..., agissant pour le compte de Mme Thérèse A... veuve X..., a indiqué qu'il " ne maintenait pas sa demande ".
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE