Withdrawal of Appeal in Minor's Inheritance Guardianship Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by the counsel for a minor against a guardianship judge's order that authorized an ad hoc administrator to reimburse specific sums from the minor's inheritance to two sets of individuals. Subsequently, the appellant's counsel submitted a letter unilaterally withdrawing the appeal. The court found that this letter constituted a withdrawal of the appeal which, having occurred before any cross-appeal was filed, did not require acceptance, leading the instructing magistrate to officially confirm the withdrawal, thereby extinguishing the proceedings and implying acquiescence to the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Minor's Inheritance Guardianship Case: Subsequently, the appellant's counsel submitted a letter unilaterally withdrawing the appeal. The court found that this letter constituted a withdrawal of the appeal which, having occurred before any cross-appeal was filed, did not require acceptance, leading the instructing magistrate to officially confirm the withdrawal, thereby extinguishing the proceedings and implying acquiescence to the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the conclusion that the appeal withdrawal does not require acceptance since no cross-appeal was filed.
Cited as the basis allowing the investigating magistrate to record the withdrawal of the appeal.
Cited to inform the parties about the procedure for challenging this decision (the constatation of withdrawal).
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/05413
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2012 MINUTE No 263/12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Par ordonnance en date du 13 juin 2012, le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Cambrai a autorisé l'association AGSS de l'UDAF du Nord, en sa qualitéd'administrateur ad'hoc du mineur Pierre X... à rembourser dans le cadre des opérations de succession de Madame Sylvie Y... les sommes suivantes 15 000 à Madame et Monsieur Y... Z... Marc et 12 513,67 à Monsieur et Madame Y... A... Régis.
Par lettre recommandée datée du 28 juin 2012, Me Philippe B..., conseil de Monsieur X... Vincent, avait interjeté appel cette décision.
Par lettre simple datée du 23 octobre 2012, Me Philippe B... demande de bien vouloir prend acte de son désistement d'appel.
Il y a lieu de constater que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE