Appeal Withdrawal in Guardianship Designation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual against a decision of the guardianship judge concerning the designation of a guardian and substitute guardian for a minor by the family council; the appellant's lawyer subsequently sent a letter to the Court stating they "did not maintain [their] request." The court reasoned that this letter constituted a withdrawal of the appeal, which, having occurred before any cross-appeal, did not require acceptance and resulted in the confirmation of the original decision, extinguishing the proceedings, pursuant to articles 401 and 940 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Guardianship Designation Case: Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the investigating magistrate to note the withdrawal of the appeal.
Cited to establish that the withdrawal does not require acceptance because no cross-appeal was lodged.
Cited to specify the procedure for challenging the present decision (simple request to the court within fifteen days).
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs No RG : 12/ 06543
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE No 275/ 12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Par délibération en date du 5 décembre 2011, le conseil de famille du mineur Kamron Y..., né le 22 août 2008 à Calais, a désigné Mme Laëtitia X...en qualité de tutrice et Mme Jeanine B...-A...en qualité de subrogée tutrice.
Par requête en date du 13 août 2012 présentée par son avocat, Me Antoine Z..., Mme Thérèse A... veuve X...a demandé au juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer la nullité de cette délibération ; ce magistrat a considéré cette requête comme valant recours contre la délibération du conseil de famille.
Par courrier daté du 2 novembre 2012 envoyé à la Cour, Me Antoine Z..., agissant pour le compte de Mme Thérèse A... veuve X..., a indiqué qu'il " ne maintenait pas sa demande ".
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE