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12-40072 Généré par l'IA

Constitutional Challenge to Customs Code Article 268 Regarding Cigarette Consumption Duties

Numéro de cause 12-40072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A litigant raised a priority question of constitutionality concerning Article 268 of the Customs Code, both in its version preceding December 30, 2010, and its subsequent version, alleging violations of various constitutional texts, general principles of equality, and fundamental freedoms related to consumption duties on cigarettes and the allocation of those duties. The Court of Cassation deemed the claims regarding certain international convention articles inadmissible and the challenge to the version enacted after December 28, 2011, as irrelevant to the refund claim; however, finding that the pre-2010 version of the article concerning differential taxation presented a serious question regarding the principle of equality enshrined in Articles 1, 6, and 13 of the 1789 Declaration, the Court decided to refer that specific part of the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Constitutional Challenge to Customs Code Article 268 Regarding Cigarette Consumption Duties: The Court of Cassation deemed the claims regarding certain international convention articles inadmissible and the challenge to the version enacted after December 28, 2011, as irrelevant to the refund claim; however, finding that the pre-2010 version of the article concerning differential taxation presented a serious question regarding the principle of equality enshrined in Articles 1, 6, and 13 of the 1789 Declaration, the Court decided to refer that specific part of the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droits de douane égalité de traitement constitutionnelle liberté de consommation conventions internationales conflits de lois recours constitutionnel à l'étranger
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11-16254
Customs Code Article 65 Constitutionality Referral on Home Search and Seizure Rights
11-90024
Customs Presumptions Constitutionality Challenge Rejected
10-40039
Referral of Constitutionality Question on Commercial Code Article L. 442-6, I, 2.
16-86514
Customs Code Presumption of Responsibility Constitutionality
12-40102
Taxation of Spirits: Constitutionality of Consumption Duties and Social Security Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 268 du code des douanes, dans sa version antérieure au 30 décembre 2010

The Court of Cassation refers the constitutionality question regarding this specific version of Article 268 of the Customs Code to the Constitutional Council.

article 268 du code des douanes, dans sa version résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

The Court of Cassation declares the priority question of constitutionality inadmissible concerning this version of Article 268 of the Customs Code.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question posée par la société PHP Trading Immeuble, le 25 janvier 2012, est ainsi rédigée :

"L'article 268 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010, est-il conforme à la Constitution et aux textes de valeur constitutionnelle suivants : au préambule de la Constitution de 1958, au préambule de la Constitution de 1946, à la Constitution elle-même, notamment aux articles 55, 88-1, 72, 72-3 et 73, aux principes généraux d'égalité et de non-discrimination, à la liberté fondamentale du commerce et d'entreprise, à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment à ses articles 1, 6, 13 et 14 , à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment à ses articles 14 et 17, et à l'article 1 du protocole 12 de cette Convention ?" ;

Attendu que les griefs d'inconstitutionnalité tirés des atteintes aux dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 et aux dispositions de conventions internationales qui n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué sont irrecevables ;

Attendu que les dispositions contestées de l'article 268 du code des douanes dans leur version antérieure au 30 décembre 2010 ont trait au taux des droits de consommation sur les cigarettes et sur l'affectation du produit de ces droits et, par là, sont applicables au litige; que la version postérieure au 28 décembre 2011 n'est pas applicable, la demande de remboursement ne faisant pas état des droits à la consommation payés après le 14 mars 2011, date de l'assignation ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité devant la loi des articles 1, 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle porte sur la constitutionnalité de l'article 268 du code des douanes, dans sa version résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;

La RENVOIE au Conseil constitutionnel en tant qu'elle porte sur la constitutionnalité de l'article 268 du code des douanes, dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.