Legislator Jurisprudence & Législation
11-22814 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged Post-Rapporteur Report Filing

Numéro de cause 11-22814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party's lawyer formally withdrew an appeal previously lodged against a decision from a lower appellate court after the rapporteur's report had already been filed. According to the relevant procedural article, such a withdrawal occurring subsequent to the report's filing must be formally acknowledged by a judgment from the high court. Therefore, the high court officially recorded the withdrawal of the appeal by the appellant, represented by its amiable liquidator, and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Appeal Withdrawal Acknowledged Post-Rapporteur Report Filing: According to the relevant procedural article, such a withdrawal occurring subsequent to the report's filing must be formally acknowledged by a judgment from the high court. Therefore, the high court officially recorded the withdrawal of the appeal by the appellant, represented by its amiable liquidator, and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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retrait de la requête décisions incidentes moyens de preuve tardifs procédure d'opposition réexamen d'une décision antérieure cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the filing of the report.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited when the court rejected the requests based on Article 700.

La condamne aux dépens

Although not a specific article number, the dispositive orders the appellant to pay the costs, which implies the application of procedural rules concerning costs (often linked to Art. 700 or similar cost-shifting rules, but here it's an explicit order).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imperial parc représentée par son liquidateur amiable, M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mai 2011, au profit de la Banque Galliere et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 avril 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Imperial parc, agissant en la personne de son liquidateur, M. X..., de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze.