Legislator Jurisprudence & Législation
11-23809 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation

Numéro de cause 11-23809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual who had previously filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Angers formally withdrew that appeal by filing a declaration of withdrawal with the Court of Cassation on June 21, 2012, following the submission of the case report. Pursuant to the relevant procedural code, the Court of Cassation accepted and formally recorded this withdrawal via a decision, consequently ordering the appellant to bear the costs and to pay a specific sum to the opposing association for legal expenses under the relevant article concerning the allocation of litigation costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation: Pursuant to the relevant procedural code, the Court of Cassation accepted and formally recorded this withdrawal via a decision, consequently ordering the appellant to bear the costs and to pay a specific sum to the opposing association for legal expenses under the relevant article concerning the allocation of litigation costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer motifs de cassation retrait de l'assistance judiciaire arbitrage procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 juin 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel d'Angers au profit de l'Association syndicale libre (ASL) Renaissance Croix de Pierre ayant pour avocat Me Le Prado, les époux Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à l'Association syndicale libre (ASL) Renaissance Croix de Pierre la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.