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12-24953 Généré par l'IA

Mayor's Intervention in Electoral List Challenge Quashed

Numéro de cause 12-24953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed and annulled a judgment from an instance court that had accepted the intervention of a mayor in an appeal challenging the refusal by the municipal administrative commission to register an individual on the electoral list, reasoning that under the principle that no one can be both judge and party, members of the administrative commission who ruled on the list revision cannot act as defendants in subsequent challenges brought before the instance court regarding those decisions, as the mayor is statutorily a member of that commission.

Regeste Legislator

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l'article L. 25 du code électoral, l'article L. 17 du code électoral; Mayor's Intervention in Electoral List Challenge Quashed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives registre des électeurs révision d'une décision élection locale latoisage fraude électorale

Dispositions légales citées

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l'article L. 25 du code électoral
This article was the substantive legal ground used to justify the cassation because the lower court violated its prohibition against members of the administrative commission acting as judges in the subsequent court proceedings.
l'article L. 17 du code électoral
This article was cited to establish that the mayor (who intervened) was a member of the administrative commission, thus supporting the finding that Article L. 25 was violated.
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01-60556
Mayor's Intervention in Electoral List Appeal Vitiates Lower Court Judgment
01-60152
Judicial Review of Electoral List Registration Involving Mayor's Intervention
01-60551
Electoral List Revision: Mayor's Improper Intervention Voids Tribunal Decision
01-60492
Electoral List Inclusion Appeal: Mayor's Intervention as Procedural Error
01-60158
Mayor's Dual Role in Electoral List Dispute Violates Due Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 25 du code électoral

This article was the substantive legal ground used to justify the cassation because the lower court violated its prohibition against members of the administrative commission acting as judges in the subsequent court proceedings.

l'article L. 17 du code électoral

This article was cited to establish that the mayor (who intervened) was a member of the administrative commission, thus supporting the finding that Article L. 25 was violated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 25 du code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 11 avril 2012, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Chennevières-sur-Marne ayant refusé d'accueillir sa demande d'inscription ; que la commune, prise en la personne de son maire en exercice, est intervenue en qualité de défendeur et a présenté des observations ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.