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11-20407 Généré par l'IA

Appeal Forfeited for Failure to Serve Creditors

Numéro de cause 11-20407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision from an enforcement judge concerning the inadmissibility of a debt restructuring application failed to serve the required memorandum detailing the grounds for appeal on any of the creditors who were parties to the initial procedure. Based on this omission, the court applied the relevant procedural rule to declare the appeal forfeited.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Forfeited for Failure to Serve Creditors: Based on this omission, the court applied the relevant procedural rule to declare the appeal forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption poursuite pour dettes décisions incidentes qualité pour recourir restructuration annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile
This article is the basis for the court's decision to declare the appeal forfeited (déchéance du pourvoi).
article 700 du code de procédure civile
This article governed the rejection of the request for costs/indemnification between the parties.
CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the dispositive order confirming the forfeiture of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
09-67970
Failure to Serve All Creditors Renders Appeal Lapsed
18-20653
Forfeiture of Appeal Due to Incomplete Service on Creditors
13-12333
Appeal on Debt Restructuring Inadmissibility Due to Procedural Violation
95-04042
Debt Restructuring Inadmissibility Appeal Rejection
92-04082
Creditor Appeal Forfeited Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du code de procédure civile

This article is the basis for the court's decision to declare the appeal forfeited (déchéance du pourvoi).

CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the dispositive order confirming the forfeiture of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Article 700 du code de procédure civile

This article governed the rejection of the request for costs/indemnification between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision à aucun des créanciers, parties à la procédure ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.