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11-11609 Généré par l'IA

Company Appeal Withdrawal Acknowledged Post-Reporting Judge Submission

Numéro de cause 11-11609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from a lower court, noting that the withdrawal was submitted after the reporting judge had already filed their report, which necessitates the acknowledgment via a ruling pursuant to the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal Acknowledged Post-Reporting Judge Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête notification de la décision approbation de rapport examen en cassation transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
95-17066
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
92-12292
Company Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
88-16848
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
96-60133
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
87-18767
Withdrawal of Appeal After Report Submission Recognized

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating a ruling as per this article.

Article 1026 du code de procédure civile

This article is the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2012, la SCP Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Vassel, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 2 décembre 2010, au profit de Mmes Angèle et Isabelle X..., M. Y..., M. Z..., Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, Mme A..., MM. B..., C..., D...et E..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Vassel de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.