Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-24032 Généré par l'IA

Cassation Court Voids Appeal Rejection Based on Withdrawal Made in Error

Numéro de cause 11-24032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal inadmissible because the appellant had previously withdrawn their action, even if that withdrawal was due to an error regarding the disputed land. The Court reasoned that a withdrawal made in error is void, and by ruling otherwise and thus rejecting the appeal based on the prior withdrawal, the appellate court violated the relevant procedural and civil code articles concerning consent and judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 216-1 du code de procédure civile, article 1109 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 384 du code de procédure civile; Cassation Court Voids Appeal Rejection Based on Withdrawal Made in Error: The Court reasoned that a withdrawal made in error is void, and by ruling otherwise and thus rejecting the appeal based on the prior withdrawal, the appellate court violated the relevant procedural and civil code articles concerning consent and judicial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action code de procédure civile motifs de cassation annulation de la décision administrative décision motivée procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 216-1 du code de procédure civile
Vu l'article 216-1 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1109 du code civil ;
article 1109 du code civil
Cited in relation to the substantive rule establishing the error that led to the cassation (vitiated consent).
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
article 384 du code de procédure civile
–qui avait invoqué s'être désisté par erreur entre la terre Taaha et la terre Taaha 2– n'est plus recevable à interjeter appel d'une décision dans laquelle il s'est désisté de son action, fût-ce par erreur, la cour a violé l'article 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 1109 du code civil.
Généré par l'IA
22-84504
Withdrawal of Appeal Renders Subsequent Judgment Void
15-27467
Cassation Court Overturns Void Appeal Ruling Based on Untimely Ground Raised in Respondent's Submissions
06-20929
Court of Cassation Quashes Appeal Ruling for Improperly Addressing Merits After Procedural Challenge Rejection
79-14121
Court of Cassation Quashes Appeal Dismissal Based on Unlitigated Acquiescence
78-91443
Cassation for Procedural Irregularities, Appeal Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 216-1 du code de procédure civile de la Polynésie française

Cited in relation to the substantive rule establishing the error that led to the cassation.

article 1109 du code civil

Cited in relation to the substantive rule establishing the error that led to the cassation (vitiated consent).

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 216-1 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1109 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de première instance rendu dans un litige portant sur la propriété d'une terre ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. X... n'est plus recevable à interjeter appel d'une décision après s'être désisté de son action, fût-ce par erreur sur la terre en litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement effectué par erreur est nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Louis X...

M. Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement rendu par le tribunal de première instance le 25 mai 2005 ;

AUX MOTIFS QUE M. Louis X... n'est plus recevable à interjeter appel d'une décision dans laquelle il s'est désisté de son action, fût-ce par erreur sur la terre en litige ; il n'y a donc pas lieu de statuer au fond ;

ALORS QUE le désistement d'action est nul lorsqu'il est entaché d'une erreur affectant le consentement de son auteur ; que dès lors en affirmant, pour juger irrecevable son appel contre le jugement rendu par le tribunal de première instance le 25 mai 2005, que M. Louis X... –qui avait invoqué s'être désisté par erreur entre la terre Taaha et la terre Taaha 2– n'est plus recevable à interjeter appel d'une décision dans laquelle il s'est désisté de son action, fût-ce par erreur, la cour a violé l'article 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 1109 du code civil.