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11-23334 Généré par l'IA

Cour de cassation Annuls Interpretative Ruling Dependent on Annulled Judgment

Numéro de cause 11-23334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties appealed a Paris Court of Appeal decision from May 11, 2011, which had interpreted the dispositive part of a prior judgment between the same parties from April 8, 2009; the Cour de cassation determined that because the Supreme Court had previously annulled the April 8, 2009, judgment, the subsequent May 11, 2011, interpretative ruling, which was necessarily dependent upon the annulled decision, must also be considered annulled as a consequence, leading the Court to declare that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Cour de cassation Annuls Interpretative Ruling Dependent on Annulled Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.

Mots-clés

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arrêts en interprétation procédure préjudicielle effets d'un arrêt d'annulation cognition du pourvoi en cassation annulation de sentence arbitrale décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 625 du code de procédure civile
This provision is cited in relation to the context of the appeal, although the operative order ultimately dictates non-lieu à statuer.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the request for legal expenses under this article.
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90-14396
Case on Annulment of Paris Court of Appeal Decision Based on Prior Cassation Ruling
07-21834
Interpretation of Cassation Ruling Refused
20-15451
Appeal Deemed Without Object Due to Prior Annulment
90-13349
Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
89-15152
Appeal Against Paris Court of Appeal Decision (February 21, 1989) Overturned Due to Prior Supreme Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

This provision is cited in relation to the context of the appeal, although the operative order ultimately dictates non-lieu à statuer.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for legal expenses under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., MM. Walter et Philippe Y... et Mme Z... ainsi que la Société d'expansion du spectacle, la Compagnie méditerranéenne cinématographique, la société Euro vidéo international et la société Lumière se sont pourvus en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2011 qui a interprété le dispositif de son arrêt précédemment rendu entre les mêmes parties le 8 avril 2009 ;

Attendu que l'annulation de ce dernier arrêt constatée par la Cour de cassation (2ème Civ., 23 juin 2011, pourvois n° 09-16.497 et 09-69.319) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 11-23.334 ;

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne les consorts Y..., les sociétés Lumière, Euro vidéo international, Compagnie méditerranéenne cinématographique et Société d'expansion du spectacle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.