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11-14492 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against German Company and Tax Officials; Ordered to Pay Costs and Legal Expenses

Numéro de cause 11-14492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Paris Court of Appeal, which had been rendered in favor of a German company and several tax officials; pursuant to the relevant procedural article, the Court formally recorded the withdrawal, ordered the appealing company to pay the costs, and mandated it to pay a specified sum to the opposing German company under the provision governing the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Against German Company and Tax Officials; Ordered to Pay Costs and Legal Expenses: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête dispositions fiscales recours du personnel dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited in the preamble and provides the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is then done in the dispositive.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
09-42970
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
23-19075
Withdrawal of Appeal and Costs Award
15-27122
Withdrawal of Appeal and Costs Award
18-25959
Withdrawal of Appeal and Costs Order
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and provides the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is then done in the dispositive.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2012, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Chenard et Walcker, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 10 mars 2011, au profit de la société de droit allemand Deutsche Pfandbriefbank AG, le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Levallois-Perret, le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Paris 8e arrondissement et le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord Est ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Chenard et Walcker de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Chenard et Walcker aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Deutsche Pfandbriefbank AG la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.