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12-86955 Généré par l'IA

Defendant's Transfer Request Inadmissible Due to Improper Service

Numéro de cause 12-86955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, charged with aggravated rape and related offenses before the Criminal Court of Seine-Maritime, filed a request for transfer based on legitimate suspicion, but the Supreme Court declared the request inadmissible because the defendant failed to provide proof that the request had been duly served upon all interested parties, as required by the third paragraph of article 662 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 662 du code de procédure pénale, article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale; Defendant's Transfer Request Inadmissible Due to Improper Service: A defendant, charged with aggravated rape and related offenses before the Criminal Court of Seine-Maritime, filed a request for transfer based on legitimate suspicion, but the Supreme Court declared the request inadmissible because the defendant failed to provide proof that the request had been duly served upon all interested parties, as required by the third paragraph of article 662 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale infractions connexes preuve de la notification viol détention aux fins de transfèrement perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662 du code de procédure pénale
Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;
article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale
The request for referral due to legitimate suspicion was declared inadmissible because the requirements of this article concerning notification to all interested parties were not met.
Généré par l'IA
21-86585
Request for Transfer Inadmissible Due to Failure to Serve Interested Parties
92-83751
Case Transfer Request Inadmissible Due to Lack of Proof of Service on All Parties
15-81084
Inadmissibility of Transfer Request Due to Defective Service
88-84081
Request for Transfer of Criminal Investigation Deemed Inadmissible
98-01038
Request for Case Transfer Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale

The request for referral due to legitimate suspicion was declared inadmissible because the requirements of this article concerning notification to all interested parties were not met.

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Texte complet

N° Q 12-86.955 FS-D

N° 6597

CI

31 OCTOBRE 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur la requête de M. Jean-Marie X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'assises de Seine-Maritime des chefs de viols aggravés en récidive, viols en récidive et délits connexes ;

Sur la recevabilité ;

Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Carbonaro conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Boccon-Gibod ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.