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12-85417 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Against Detention for Assassination Charges

Numéro de cause 12-85417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation addressed two appeals regarding a decision by the Grenoble instruction division that rejected a request for release for an individual charged with assassination and attempted assassination. The Court first declared the appeal filed on August 1st, 2012, inadmissible because the appellant had already exercised the right to appeal the same decision on July 31st, 2012, leaving only the first appeal as receivable. Regarding the merits of the admissible appeal, the Court determined that the instruction division sufficiently addressed the essential arguments presented in the submitted brief, providing reasons in law and fact that complied with procedural requirements and did not violate the invoked international conventions, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, L'article 599 du code de procédure pénale, L'article 593 du code de procédure pénale, L'article 143-1 du code de procédure pénale, L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Rejection of Appeal Against Detention for Assassination Charges: The Court first declared the appeal filed on August 1st, 2012, inadmissible because the appellant had already exercised the right to appeal the same decision on July 31st, 2012, leaving only the first appeal as receivable. Regarding the merits of the admissible appeal, the Court determined that the instruction division sufficiently addressed the essential arguments presented in the submitted brief, providing reasons in law and fact that complied with procedural requirements and did not violate the invoked international conventions, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
attentat mise en liberté motifs de cassation décisions incidentes conventions internationales recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
L'article 599 du code de procédure pénale
The decision relies on this article implicitly by joining the appeals concerning the same subject matter, as suggested by the lack of specific citation in the final orders which only deal with admissibility and rejection.
L'article 593 du code de procédure pénale
The decision implicitly relies on this article when rejecting the appeal on the merits, as it relates to the grounds raised in the arguments.
L'article 143-1 du code de procédure pénale
The Court used the requirement of sufficient reasoning derived from this article to reject the second ground of appeal.
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
The Court considered this provision in relation to the second ground of appeal which was rejected.
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
08-80112
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Assassination
24-81625
Murder Accused Detention Appeal Rejection
16-84030
Cassation Rejects Appeal on Prolonged Pre-Trial Detention for Assassination Charges
91-82502
Homicide Investigation Detention Appeal Rejection
95-85216
Assassination Life Sentence Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'article 599 du code de procédure pénale

The decision relies on this article implicitly by joining the appeals concerning the same subject matter, as suggested by the lack of specific citation in the final orders which only deal with admissibility and rejection.

L'article 593 du code de procédure pénale

The decision implicitly relies on this article when rejecting the appeal on the merits, as it relates to the grounds raised in the arguments.

L'article 143-1 du code de procédure pénale

The Court used the requirement of sufficient reasoning derived from this article to reject the second ground of appeal.

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

The Court considered this provision in relation to the second ground of appeal which was rejected.

L'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-Mme Manuela X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er août 2012 :

Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 31 juillet 2012, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 31 juillet 2012 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 599 du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 31 du Traité de l'Union européenne et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 144-1, 593 et 599 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé le 1er août 2012 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé le 31 juillet 2012 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.