Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-82149 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding Acquittal for False Certificate Upheld

Numéro de cause 12-82149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision from the Court of Appeal which upheld the acquittal of the defendant on charges of providing a false certificate and consequently dismissed the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's challenge to the factual findings, including reliance on an untainted certificate, was unfounded as the appellate court sufficiently reasoned its determination that the elements of the alleged offense were not proven, and that the claim regarding procedural fairness was inapplicable given the presumption of veracity of the lower court's factual assertions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Regarding Acquittal for False Certificate Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's challenge to the factual findings, including reliance on an untainted certificate, was unfounded as the appellate court sufficiently reasoned its determination that the elements of the alleged offense were not proven, and that the claim regarding procedural fairness was inapplicable given the presumption of veracity of the lower court's factual assertions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits fausse déclaration d'une partie en justice faux dans les certificats procédure civile recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 593 du code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 1134 du code civil ;
article 618-1 du code de procédure pénale
DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par M.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited in the dispositive section detailing the composition of the court panel during deliberation.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-84023
Civil Party Appeal Against Acquittal for Issuing False Certificate Dismissed by Supreme Court
90-84028
Civil Party Appeal Against Acquittal for False Attestation Upheld
90-82871
Civil Party Appeal on Dismissal Order for False Certificates Inadmissible
94-83616
Civil Party Appeal on Attempted Fraud Acquittal Upheld
89-82984
Civil Party Appeal Regarding Acquittal and Procedural Rulings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale

This provision was cited in the dispositive to declare a specific claim (request under Art. 618-1 CPP) inadmissible.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited in the dispositive section detailing the composition of the court panel during deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Michel X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Laurent Y... du chef d'établissement d'attestation mensongère ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le demandeur fait vainement état d'une attestation pour contester la régularité de l'arrêt attaqué dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 1134 du code civil ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par M. X... ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.