Lessee Financial Liability for Speeding in Rented Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court quashed a lower court's decision that dismissed prosecution against an individual cited for a speeding offense committed while driving a rented vehicle. The lower court erred because, under the applicable traffic law, the lessee of a vehicle is financially liable for speeding fines unless they prove force majeure or provide information identifying the actual driver; the court should have convicted the lessee as the financially responsible party since it failed to establish an exemption, rather than dismissing the case solely because the driver's identity could not be ascertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 121-3, alinéa 4, du code de la route, article L. 121-2, alinéa 1, du code de la route; Lessee Financial Liability for Speeding in Rented Vehicle: The lower court erred because, under the applicable traffic law, the lessee of a vehicle is financially liable for speeding fines unless they prove force majeure or provide information identifying the actual driver; the court should have convicted the lessee as the financially responsible party since it failed to establish an exemption, rather than dismissing the case solely because the driver's identity could not be ascertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the core of the legal error identified by the Court, leading to the cassation of the judgment.
This article, along with L. 121-3, establishes the obligation of the lessee to pay the fine unless certain conditions are met, which the lower court failed to apply.
This article is cited to specify the composition of the bench that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 février 2012, qui, pour excès de vitesse, a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite ;
Vu le mémoire produit,
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3, alinéa 4, du code de la route ;
Vu les articles L. 121-3, alinéa 4, et L. 121-2, alinéa 1, du code de la route ;
Attendu que, selon ces textes, le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;
Attendu que M. X..., ayant formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire, a été cité devant la juridiction de proximité pour y répondre d'un excès de vitesse commis le 14 avril 2010 en tant que conducteur d'un véhicule loué ; que la juridiction se borne à le renvoyer des fins de la poursuite en retenant que les pièces de la procédure ne permettent pas d'identifier le conducteur au moment de la commission de l'infraction ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il lui appartenait de condamner le prévenu en qualité de pécuniairement redevable de l'amende à moins qu'il n'établisse un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 20 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.